ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre la Société STUDIO PARQUET, Société par actions simplifiée au capital social de 380.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 208 446 dont le siège social est au 4 rue Meissonier – 75017 PARIS (ou ci-après « la Société ») et le Client (ci-après « le Client »).

Tout achat effectué par le Client dans les conditions prévues par les présentes CGV sera ci-après dénommée « la Commande ». 

Les présentes CGV régissent la vente des marchandises commercialisées par la Société ci-après dénommés « les Produits ».

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la Commande. Le Client déclare par ailleurs être en capacité de contracter.

Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. 

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre la Société et le Client. Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur le Site.

Les CGV de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande. 

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le présent site studioparquetfrance.com ci-après dénommé « le Site » et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client qui passera Commande se verra automatiquement attribuer un espace personnel dédié à sa(ses) Commande(s) ci-après dénommée « Compte Client ».

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1. Passation de la Commande

Les Commandes adressées par les acheteurs constituent des offres. Elles doivent être complétées et précisément définies dans toutes leurs parties, notamment spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise.  Les Commandes seront, suivant demande du Client, livrées par la Société pour retrait en magasin ou livrées à domicile. La passation de Commande exige le règlement d’acompte par le Client qui s’engage dès lors et une fois le délai de rétractation prévu à l’article 3 ci-après expiré, à honorer sa Commande dans sa totalité et ne peut en aucun cas exiger l’annulation ni même le remboursement de son acompte. La Société se réserve le droit d'accepter ou refuser une Commande en fonction des disponibilités.

La Commande du Client fera l’objet d’une validation par la Société après vérification de la disponibilité des Produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et la facturation d’une part, et réception conforme de l’acompte tel que défini à l’article 5 « CONDITIONS DE PAIEMENT » des présentes CGV d’autre part. Si un élément venait à manquer à la validité de la Commande, la Société se réserve le droit d’annuler. Les marques et appellations commerciales indiquées à la Commande pour désigner les marques proposées seront livrées dans la limite des stocks disponibles ou selon produits au moins équivalents.  En pareille hypothèse, le Client conserve la possibilité de demander livraison de matériels similaires dans la marque de son choix, sauf à accepter sans réserve la livraison des produits fournis.

2.2. Validation de la Commande

Après avoir passé la Commande en ligne, le Client reçoit par courriel le bon de commande, la date de disponibilité des marchandises et une copie, pour rappel, des présentes CGV. Toute Commande a un caractère ferme et définitif après expiration du délai de rétractation prévu à l’article 3 de qui implique notamment que le Client accepte les présentes CGV, ainsi que les tarifs en vigueur. Les offres, devis, études de prix ou commandes, établis par les préposés et/ou technico-commerciaux de la Société avec les acheteurs, n’engagent que la Société que si elles sont confirmées selon les modalités indiquées ci-dessus.

2.3. Cessation de Commande

Les modalités de la Commande sont personnelles au Client et ne peuvent être cédées sans l’accord de la Société. Le Client doit obtenir l’accord de la Société s’il souhaite céder sa Commande à un tiers. En cas de cession, les présentes CGV et les modalités prévues dans la Commande cédée seront opposables au tiers qui ne pourra modifier la Commande initiale.

En cas de cession de la Commande, il sera procédé, selon la convenance du Client :

- soit au remboursement de l’acompte au Client, le cessionnaire devant alors s’acquitter de la totalité de la Commande ;

- soit à la conservation de l’acompte par la Société, le cessionnaire devant alors s’acquitter du solde de la Commande.

Le cessionnaire de la Commande s’engage à respecter les délais de paiement incombant au Client.

2.4. Modification de la Commande. 

Toute modification de la Commande ne peut être prise en considération que si elle est convenue par écrit d’un commun accord entre les parties. Si la Société n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une Commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par la Société en ce qui concerne notamment les prix et délais de livraison. Elle peut éventuellement entraîner, de la part de la Société, l'annulation de la Commande sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

2.6. Annulation de la Commande. 

Hors le cas de rétractation exposé à l’article 3 « DROIT DE RETRACTATION », le Client ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une Commande dûment passée : il s’oblige à prendre livraison selon les termes de la Commande. En tout état de cause, toute Commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue. Aucune annulation de Commande ne sera prise en compte dès lors que la Commande aura été conclue entre les parties. Par conséquent, pour toute annulation du Client, l'acompte sera conservé par la Société. Par ailleurs, au-delà de deux (2) mois après conclusion du contrat, le paiement de la totalité de la Commande sera réclamé au Client en cas d'annulation. Aucune demande de remboursement (total ou partiel) ni d'échange ne sera acceptée après conclusion de la Commande. La Société se réserve la possibilité d’annuler, totalement ou partiellement, une Commande en fonction de la disponibilité des marchandises concernées.

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

3.1. En cas de Commande passée sur le Site, le Client, s’il est un consommateur ou un professionnel répondant aux critères de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation.  Ce délai est de quatorze (14) jours et court à partir du jour de réception des fournitures.

3.2. Le Client souhaitant exercer ce droit devra adresser sa volonté de se rétracter à la Société par l’envoi d'un courriel à l’adresse contact@studioparquet-france.com ou par tout autre écrit exprimant sa volonté non équivoque de se rétracter et renvoyer les fournitures à la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la rétractation.

3.3. Afin de pouvoir gérer au mieux le retour des marchandises, le Client s’engage à contacter préalablement au renvoi le service après-vente de la Société pour l’informer du retour de la Commande.

3.4. Les Produits doivent être renvoyés à la Société à l’adresse suivante : 4 rue Messonnier – 75017 PARIS. Le ou les Produit(s) sera(ont) renvoyé(s) par voie postale et les frais de retour seront alors à la charge du Client. La Société procèdera au remboursement à la récupération du ou des Produit(s). Pour donner lieu à un remboursement, le ou les Produit(s) devra(ont) être retourné(s) en parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Aucune Commande incomplète ou produit abimé, sali ou endommagé ne sera repris. 

3.5. Une fois les fournitures récupérées ou lorsque que le Client aura fourni une preuve de l’expédition des biens, la Société remboursera les sommes versées par le Client au titre du règlement de la Commande et des frais de livraison. Ce remboursement sera fait selon les mêmes moyens de paiement que celui utilisé par le Client pour la passation de sa Commande ou par le biais d’un avoir si le Client le souhaite.

ARTICLE 4 – TARIFS ET DISPONIBILITE

4.1. Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme fermes. Ces documents n’ont pas de caractère contractuel et la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension, de couleur, ou de matière à ses Produits.

4.2. Les prix affichés en magasins et sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Ces tarifs sont fermes et non révisables et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément au Client selon une grille tarifaire. Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

4.3. Les prix sont fixés par la Société selon la disponibilité et les quantités disponibles lors de la fixation de ce dit prix. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d'un lot à l'autre. La Société n’est pas dans l'obligation de maintenir ces tarifs. Tous les articles proposés le sont dans la limite des stocks disponibles. 

4.4. En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Modalités de paiement

Un acompte correspondant à trente (30) % du prix total d’acquisition des Produits, accessoires et prestations toutes taxes comprises (TTC) devra être versé par le Client lors de la passation de la Commande par le Client. Le solde de la Commande doit être payé avant l’expédition de la Commande en cas de livraison demandée par le Client ou avant la mise à disposition dans les locaux de la Société en cas d’enlèvement par le Client.  Sont acceptés les paiements par : carte bancaire, virement bancaire. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ni opérer une quelconque compensation. Toute modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait applicable immédiatement aux sommes non échues, conformément à la réglementation en vigueur. Cet acompte ainsi que tout paiement partiel restent acquis de plein droit à la Société si le Client refuse d’exécuter tout ou partie de ses engagements. Cette clause pénale correspond aux coûts d’immobilisation et d’enlèvement et à la dépréciation de l’équipement. Tout versement partiel est reçu à titre d'acompte. Un second acompte, payable auprès de la Société, du montant du solde du prix d’acquisition des fournitures et de la moitié du prix des prestations est alors exigé avant la livraison des fournitures et la réalisation de la pose. Le Client s’acquitte auprès de la Société du solde de la Commande par chèque ou virement bancaire à la date de réception du chantier. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

5.2. Preuve des transactions en ligne

5.2.1. Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes CGV.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes CGV. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

5.2.2. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre la Société et le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.2.3. Sécurité des paiements en ligne

Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire en mode Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le Site, lors de la Commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement. La Société s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diffuser à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’ensemble des données collectées dans un autre but que celui d’analyser le risque lié à une commande. En cas d’alerte d’utilisation potentiellement illégitime, la Société contactera l’Utilisateur par email ou par téléphone afin de vérifier l’utilisation de la carte bancaire avant de valider l’achat ou afin de lui proposer un autre mode de paiement.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard eu égard à la date limite de paiement figurant sur la facture par le Client de tout ou partie d'une somme exigible, une majoration sera appliquée à la somme restante due après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours à compter de son envoi. Cette majoration sera égale au taux d'intérêt légal en vigueur calculé par jour calendaire jusqu'à la date de paiement intégral effectif. En cas de retard de paiement par le Client de tout ou partie d'une somme exigible, eut égard à la date limite de paiement figurant sur la facture, la Société aura de plein droit la possibilité, de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel livré, de demander des dommages et intérêts, ou de poursuivre l'exécution du marché en exigeant le paiement immédiat de la somme restant due après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours à compter de son envoi. La même lettre recommandée pourra notifier l'extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, ni suspendre, ni modifier l'échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement ou paiement tardif d'une échéance, les sommes antérieurement payées par le Client resteront, acquises à la Société à titre de dommages et intérêts, par l'effet de la présente clause ayant caractère de clause pénale ne donnant pas lieu à l'application de l'article 1231 du Code civil dans les rapports entre les parties. La Société pourra demander des dommages et intérêts complémentaires. Sauf convention contraire, les fournitures et prestations de services de la Société sont payables au comptant. En cas de règlement différé convenu lors de la Commande, le matériel devra être tenu en bon état, et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé. Le défaut de règlement d'une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de non-paiement, les frais de rappel ou de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant.  Les frais de recouvrement seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés. La Société se réserve enfin le droit de faire jouer la clause de réserve de propriété visée à l’article 8 des présentes CGV.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS – ENLEVEMENT

6.1. Objet

Le délai de livraison et de pose est indiqué sur le bon de commande à titre indicatif. La Société et le Client arrêteront d'un commun accord les jours et horaires pour la livraison des Produits. La Société procédera ou fera procéder par tout professionnel de son choix, sous sa responsabilité à la livraison des produits à l'adresse indiquée lors de la souscription de la Commande. En cas de fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés avec le Client. En aucun cas, les nouvelles conditions négociées ne peuvent préjudicier à celles de la Commande initiale. En cas de non-paiement d’une facture venue à son échéance, la Société se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont supportés par le Client. La grille tarifaire des livraisons est disponible sur le Site et en magasin.

6.3. Délai de livraison

Les livraisons ne sont effectuées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes. Toute modification du contrat initial postérieure à la validation de la Commande et acceptée par les parties, pourra donner lieu à un report de livraison initialement prévue. Par ailleurs, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société. Ainsi, la Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraisons en cas de force majeure et notamment dans le cas où :

- les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;

- l’accès à la pose n’aurait pas été possible à la date prévue du fait du Client ;

- les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client.

Dans une telle hypothèse, la Société informera le Client de la prorogation du ou des délais initialement indiqués pour l'un des événements indépendants de sa volonté faisant obstacle à l'exécution du contrat. La Société et le Client se mettront d'accord sur le nouveau délai de la livraison des produits.

6.4. Modalités de livraison

L’adresse de livraison se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. La livraison s’effectue suite à une prise de rendez-vous à l’initiative du Client. Les fournitures sont directement livrées sur le trottoir, aucune autre manutention n’étant prévue. Le Client s’assure de l’accès du camion transporteur au lieu de livraison. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client. La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles, etc.). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur. En cas de livraison incomplète ou partiellement non conforme pour quelque cause que ce soit, le Client doit conserver les Produits livrés conformes à la Commande, et les délais de paiement, pour ces derniers, demeurent inchangés.  En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou d’un magasin de la Société. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client. 

6.5. Contrôles

Il appartient au Client de contrôler les avaries éventuellement subies par les produits au cours de leur transport ou encore leur non-conformité avec ce qui a été commandé et de faire les contestations et réserves par mention sur le bordereau de livraison du transporteur. Le Client en informera la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il apportera à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En toutes hypothèses, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la réparation des produits, à l’exclusion de toute indemnité, de toute résolution ou dommages et intérêts. La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de la Société en cas d’accord de la Société sur la demande de retour des Produits. En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

6.6. Retard de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la prise de rendez-vous avec le Client. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans ces délais. Toutefois, les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société et/ou justifier l’annulation de la Commande, ni le versement de la part de la Société de quelconques pénalités, ni une quelconque retenue de paiement, ou refus de prise en charge des marchandises livrées. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa Commande demeure sans effet par application de l’article 1er des présentes CGV.

ARTICLE 7 – POSE

7.1. Conditions tarifaires

Dans le cas d’un achat de fourniture accompagné d’une pose, un devis annexé au bon de commande précisera alors le montant et les modalités de la pose que le Client aura expressément accepté. Ce montant fera partie intégrante du montant total de la Commande tel que défini à l’article 4 des présentes et dont les modalités de paiement sont définies à l’article 5. La Société ou le sous-traitant partenaire prendra contact avec le Client, souscription de la Commande, pour convenir d’un premier rendez-vous, ou pré-visite, sur place afin d’établir un métré exact de la surface concernée par la pose. Une fois la pré-visite réalisée, la Société enverra au Client, le cas échéant, un devis actualisé comprenant les fournitures, la pose et l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux en vigueur. Le Client pourra accepter ou refuser ce nouveau devis de pose. Trois hypothèses se présenteront donc à l’issue de la pré-visite :

- soit la pré-visite ne donne lieu à aucune modification du devis initial et donc aucune modification du bon de commande ;

- soit un devis actualisé est établi à l’issue de la pré-visite et le Client refuse ce nouveau devis auquel cas seuls les matériaux réservés dans leur intégralité seront facturés au Client. Un nouveau bon de commande définitif ne faisant état que de la fourniture des produits sera alors établi par la Société et signé aux lieu et place du précédent ;

- soit un devis actualisé est établi à l’issue de la pré-visite et le Client accepte ce nouveau devis auquel cas le Client remettra un nouveau bon de commande au poseur et donnera donc son accord exprès pour confier la réalisation des travaux de pose à la Société ou le sous-traitant partenaire. Tout nouveau devis accepté et tout nouveau bon de commande signé devient définitif et est soumis aux présentes CGV en ce qu’il annule et remplace le précédent. Une facturation supplémentaire pourra s’avérer nécessaire si les conditions ne permettent pas d’établir des mesures exactes de superficie ou d’évaluer la qualité du sol. Dans ce cas, le poseur pourra apporter un ragréage au prix fixé dans le devis définitif, d’après le tarif en vigueur. Un supplément pourra donc être facturé suivant les difficultés rencontrées, ce que le Client accepte expressément.

7.2. Conditions de pose

La pose sera effectuée conformément aux règles édictées par les Documents Techniques Unifiés (D.T.U) 51.1, 51.11 ou 51.2 selon le type de pose convenu. Le parquet devant impérativement être stabilisé hygrométriquement par un stockage des fournitures couchées au sol de trois (3) jours minimum sur les lieux du chantier, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux impliqués, dans ce délai préalable à la pose, pour la livraison et l’entreposage de la marchandise laissée dans son emballage d’origine. Les locaux impliqués doivent être chauffés à température ambiante. Aucun autre corps d’état ne doit intervenir simultanément à la pose des fournitures. L’impossibilité de respecter strictement un délai de pose convenu, imputable à tout élément étranger au poseur ou non-conformité de l’état du chantier entre le jour du devis et le jour de pose, ne peut entrainer aucun dédommagement, aucune indemnité ou dommages et intérêts au profit du Client. Le Client signalera à ce titre, lors de la Commande à la Société et lors de la pose au poseur, toutes les particularités des lieux et des sols, apparentes ou non, telles que les conduites d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage. A défaut, le Client supportera seul les conséquences de toute réparation ou tout remplacement éventuel.

7.3. Intervention

La pose est effectuée sur rendez-vous dont les dates de démarrage et de réception de chantier ont été convenues entre les parties. Le Client s’engage à respecter ces dates. Tout report de dates sollicité par le Client ne saurait donner lieu à dédommagement. En cas d’imprévu, le Client s’engage à annuler tout rendez-vous au moins soixante-douze (72) heures à l’avance. A défaut, le déplacement des poseurs sera facturé soixante-dix (70) euros hors taxes (HT). Les prix mentionnés pour la pose correspondent à une pose intervenant pendant des heures normales de travail. Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant des causes indépendantes de la Société ne sont pas à sa charge et seront facturées en supplément. D’une manière générale, tous les travaux conditionnant l’exécution de la pose, et ressortant d’une autre corporation que la Société, ne seront pas à sa charge.

7.4. Sous-traitance

La pose et la mise en service des produits ne pourra être assurée que par la Société ou un sous-traitant partenaire mandaté par elle. Dans le cas où la Société décide de sous-traiter la prestation pose en la confiant à un installateur agréé, elle pourra uniquement être sollicitée en qualité d'intermédiaire entre l'installateur et le Client, et le fournisseur du matériel en cas d'échange ou d'intervention nécessaire du fabricant dans le cadre de la garantie. Si la pose est sous-traitée à un installateur, ce dernier se substituera à la Société dans le cadre du service après-vente pendant toute la période de garantie proposée par le fabricant.

7.5. Diligences accomplies par le Client

Si les travaux ne peuvent intervenir qu’avec accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au Client de les obtenir préalablement à l’intervention de la Société. En cas de refus, et d’intervention inutile des techniciens missionnés par la Société, le Client s’expose à assumer les frais d’annulation exposés à l’article 2.3. des présentes CGV.

7.6. Réception de la pose

A la date de signature du procès-verbal de réception de la pose de l'équipement, la Société remet au Client les notices ou brochures d'utilisation et d'entretien du ou des fabricant(s) pour les produits livrés précisant les conditions et délais de garantie du matériel d'équipement délivré par le ou les fabricant(s). 

7.7. Règles de sécurité

Si la pose nécessite l’utilisation de colle polychloroprène, le Client veillera à ce que le poseur n’intervienne qu’après la coupure de toutes les sources de chaleur. Il est interdit de fumer pendant le chantier, d’utiliser des briquets, des allumettes ou tout appareil risquant de créer des étincelles. La ventilation du chantier sera assurée par courant d’air. Toutes les consignes de sécurité seront précisées au Client. La Société dégage toute responsabilité des conséquences du non-respect de ces consignes de sécurité.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

8.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété n'intervient qu'après complet et parfait paiement du prix (Loi n° 80.335 du 10 mai 1980). L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif du règlement – le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise du matériel en totalité ou partiellement pourra être sollicitée sans autre formalité qu'une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec avis de réception. Si le Client ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus indiquées ou s’il fait l’objet, avant le paiement intégral, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la Société se réserve la faculté de reprendre possession de l’équipement aux frais du Client. Ainsi, le transfert de propriété des produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, et sans mise en demeure préalable, ni autre formalité, l6a Société se réserve le droit d’exercer la clause de réserve de propriété et exiger la restitution immédiate des Produits aux frais du Client, le contrat se trouvant alors résolu de plein droit au jour de la réception de la demande de restitution adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les sommes versées à titre d’acompte seront conservées à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation. Il en sera de même en cas d’insolvabilité certaine du Client, notamment en cas de mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à l’exception toutefois de la résolution de plein droit qui ne pourra intervenir qu’au visa de l’article L. 622-13 du Code de commerce. En outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des Produits impayés, détenus par le Client. Dans le cours normal de son activité le Client ne pourra aliéner les marchandises qui sont la propriété de la Société, tant qu’il n’aura pas acquitté les échéances qui concernent la Commande des Produits. Le Client ne pourra pas non plus donner en gage les Produits, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client devra informer la Société de toute éventuelle saisie pratiquée sur les Produits. La restitution à la Société des biens revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. Le Client devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tous les autres préjudices dont la Société pourrait justifier. Le Client devra acquitter au profit de la Société d’une astreinte d’un demi pourcent (0,5 %) du prix des Produits impayés par semaine de retard à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception exigeant la restitution.

8.2. Transfert des risques

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société sera réalisé dès réception desdits produits par le Client ou enlèvement des Produits par le Client dans les locaux de la Société. L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. La clause de propriété ne dégage pas le Client de sa responsabilité du fait de la garde des produits dont les risques lui ont été transférés dès leur livraison. Le Client fera son affaire personnelle des assurances liées au transport. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE LIMITEE – GARANTIE

9.1. Garantie

La garantie prend effet à compter de la date de facturation du matériel. Le matériel vendu est garanti selon les conditions du fabricant, à l'exclusion de toute pose, utilisation ou entretien non conforme aux préconisations et notices fournies. A ce titre, le Client reconnait avoir reçu les indications relatives à une utilisation normale et prévisible des produits fournis. La garantie disparaîtra en cas d'intervention du Client ou d'une société non mandatée par la Société sur le matériel installé. La pose sera effectuée par la Société ou par un installateur qualifié dont la Société aura contrôlé qu'il est assuré en responsabilité civile professionnelle. Le recours en garantie devra se faire par courrier. La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de refus de garantie de la part du fournisseur du matériel d'équipement. Le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du matériel. Pendant ce délai, le consommateur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Le Client pourra choisir entre la réparation du matériel ou son remplacement, sauf si le choix opéré entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution au regard de la valeur du matériel ou de l’importance du défaut ; la Société reprendra alors l’initiative du choix. Le Client peut également décider de mettre en œuvre dans ce même délai la garantie contre les défauts cachés du matériel au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

9.2. Responsabilité limitée

Le plancher en bois est un produit naturel et vivant. Ainsi, les imperfections, telles que la variation de couleur, d’aspect, de finitions etc., preuve de l’authenticité du produit, ne sauraient être reconnues comme un défaut pouvant permettre au Client de mettre en œuvre les garanties susvisées. Le bois est une matière qui peut se contracter et se dilater en fonction des variations de température et du taux d’humidité de l’air ambiant. Le bois constituant les fournitures de la Société est séché selon les normes jusqu’à l’obtention d’un taux d’humidité d’équilibre, correspondant à une température moyenne de vingt degrés Celsius (20°C) et à un taux d’humidité ambiant se situant entre quarante-cinq pourcent (45 %) et soixante pourcent (60 %). Un taux d’humidité trop bas aurait pour conséquence d’assécher le bois (fissure, incurvation des lames, etc.). Un taux d’humidité trop élevé aura pour conséquence de faire dilater le bois. Le parquet doit donc être placé à un endroit où l’humidité de l’air dans la pièce est moyenne. En combinaison avec un chauffage au sol, il convient de tenir compte de valeurs plus importantes du taux d’humidité en période d’hiver et d’été. Il est donc conseillé au Client de contrôler régulièrement le taux d’humidité ambiant, de ventiler ses pièces en toutes saisons afin d’éviter de grandes fluctuations d’humidité de l’air et d’utiliser un hygromètre pour mesurer l’humidité de l’air. A défaut de telles mesures de précautions, le Client ne saurait valablement se prévaloir garanties susvisées. Si les chocs sur les systèmes d’emboitement (bords abimés, cassés, etc.) n’empêchent pas l’installation du parquet, ils ne sont pas assimilés à des défauts valant vices de fabrication. En effet, tous les parquets vendus par la Société font l’objet de contrôles qualités très stricts et rigoureux garantissant l’utilisation du produit livré dans les conditions d’usage normal. A ce titre la Société garantit :

- la conformité des produits livrés par rapport aux réglementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment ;

- la qualité : le choix de l’essence, le niveau de finition, le système d’emboitement, etc.

Le Client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d’usage de ces produits n’ont pas été respectées, notamment si le vice provient :

- du non-respect ou de l’inobservation des recommandations de pose contenues dans la notice de pose, des prescriptions contenues dans le protocole d’entretien et de maintenance des fournitures, du non-respect des règles de l’art, des prescriptions des DTU 51.1, 51.11 et 51.2 et/ou dispositions légales et réglementaires en la matière reconnues et en vigueur ;

- du non- respect de taux d’hygrométrie ambiant conseillés avant, pendant et après la pose ;

- de l’exposition des fournitures à des conditions extérieures l’affectant ;

- de facteurs d’agressions externes, volontaires ou non, de quelque nature qu’ils soient, tels que les poinçonnements dus aux talons, les contacts et l’impact d’objets divers notamment lorsque ces objets sont pointus et/ou tranchants; les traces de stigmates laissés par les meubles et les chaises, étant précisé que les pieds de ces meubles doivent reposer sur des patins, les insectes et/ou les animaux domestiques, la dégradation de la couche de finition (vernis, huile, teinte) par abrasion (sièges à roulettes, sable, etc.);

- d’un trafic supérieur à celui recommandé au titre de la classification ;

- de l’action et/ou l’effet de l’eau ou de tout autre liquide sous quelque forme qu’il se trouve ;

- de la pose en pièce humide (toilettes, salle de bain) sauf produit et mise en œuvre adaptés ;

- d’utilisation ou de contact volontaire ou non des fournitures avec des produits nocifs et notoirement reconnus comme tel. Les produits d’entretien à utiliser doivent être ceux recommandés par la Société dans son tarif en vigueur ;

- du manque d’entretien du produit, dans le cadre des protocoles d’entretien et de maintenance fournis ;

- de détériorations provenant de l’usure normale (rayures superficielles, taches et autres traces de l’utilisation quotidienne, etc.) ou du vieillissement naturel du produit ;

- de l’usure prématurée de la surface des fournitures lorsqu’il représente moins de dix pourcent (10 %) de la surface totale posée ;

- sur des fournitures « déclassées » vendues en tant quel tels ;

- de détériorations volontaires ou provenant de négligences, de défaut ou d’absence d’entretien ou résultant de faits accidentels, cas fortuit ou de force majeure (vol, incendie, dégât des eaux, etc.) ;

- de défauts n’affectant que les qualités secondaires du produit, ni à ceux qui peuvent se réparer facilement ;

- du changement de teinte sous l’effet de la lumière naturelle et de rayons ultra-violets du soleil et de la lune, phénomène connu sous le nom de « oxydation des bois » ou tout effet d’atténuation de la brillance ; les différences d’aspect par rapport aux échantillons, panneaux ou autres supports visuels exposés dans les magasins de la Société. 

Pour rappel, un échantillon n’est jamais entièrement ressemblant et il est essentiel avant la pose du parquet de valider l’aspect en ouvrant plusieurs paquets, comme le stipule la notice de pose.

Les fournitures ne devront avoir subi aucun traitement de surface supplémentaire avant et après la pose (problème d’incompatibilité) sous peine d’exclusion – ou bien cela aura été validé au préalable par le fabricant auprès de son Client (le revendeur) dans le cadre d’un protocole précis. Les dommages subis pendant le transport du produit ne sont pas couverts par la présente garantie. En cas de changement de propriétaire des lieux où est installé le produit, la garantie ne s’applique plus. Le Client assume l’entière responsabilité de l’inspection finale des fournitures avant la pose ; en cas de découverte de problèmes au moment du déballage ou lors de la pose, le Client a l’obligation d’interrompre immédiatement les travaux de pose et d’avertir la Société dans les meilleurs délais. En cas de Commande de fourniture sans pose, le Client devra respecter ou s’assurer du respect par le poseur indépendant, des règles des D.T.U. 51.1, 51.11 et 51.2. En cas de réclamation, le Client s’engage à amener la preuve de la bonne exécution de ces prescriptions. A défaut, le Client ne pourra exercer un quelconque droit de garantie à l’encontre de la Société. Toute réclamation concernant des défauts d’aspect remarqués une fois le parquet posé ne pourra pas être prise en compte. Afin de faire valoir ses droits en cas de vice non-apparent au moment de la livraison, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte. Les Produits déclassés correspondent à des lots provenant d’abandons de collection, d’une surproduction ou hors collection. Ces lots peuvent contenir des défauts naturels du bois plus ou moins prononcés, des défauts d’usages et de fabrication dans des proportions variables. Pour les Produits « déclassés » la Société recommande de prendre une marge d’au moins vingt pourcent (20 %) par rapport à la surface à couvrir. En aucun cas, la Société n’est tenue de rembourser ni même d’échanger ces Produits. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

9.3. Réclamations

En cas de problème, et si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, le Client doit obligatoirement s’adresser à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, en présentant la preuve de l’achat et une ou des photographies ainsi qu’un descriptif précis du ou des dommages constatés dans le mois suivant la date à laquelle le défaut a été constaté. La mise en jeu de toute garantie, lorsque les fournitures sont posées, est subordonnée à l’appréciation par la Société du bien-fondé de la réclamation. Si les conditions de garanties ont été respectées et les vices constatés par la Société, le Client pourra prétendre à un remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement se rapportant à la dépose/pose des fournitures, sauf avis contraire de la Société. Le remplacement de tout ou partie des fournitures dans le cadre de la mise en œuvre de la présente garantie ne prolongera pas la durée de garantie initiale.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Confidentialité

Le Client devra en toute circonstance respecter l’image et la réputation de la Société et ne commettre aucun acte portant atteinte à ces dernières. Notamment, en cas d’insatisfaction du Client dans le traitement de sa Commande, celui-ci s’engage à régler directement le différend avec la Société, sans publier publiquement ses motifs d’insatisfaction.

10.2. Propriété intellectuelle

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par la Société restent toujours son entière propriété et doivent être rendus sur demande. La Société reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. De même, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle apposé et/ou mentionné, leurs dérivés ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur le matériel sont des marques déposées, pour lesquelles, le Client devra se conformer aux conditions générales et particulières de chacun des fabricants. De convention expresse, le Client s’engage à s’assurer que la reproduction des documents à laquelle il procèdera ou laissera procéder sur le matériel sera conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers. Le Client dégage toute responsabilité de la Société à cet égard ; en cas de réclamation, il s’engage à en faire son affaire personnelle et en garantir la Société. De convention expresse, quel que soit le produit livré le Client sera soumis et se conformera aux conditions particulières et générales imposées par le constructeur relatives à la protection de la propriété intellectuelle inhérente audit produit.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

11.1. Protection des données personnelles

La Société porte une attention particulière à la protection des données personnelles du Client. La Société s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne qui détermine ses finalités et ses moyens. La Société est responsable de l’ensemble des traitements de vos données personnelles lorsque l’Utilisateur utilise le Site et d’autres canaux de collecte de données personnelles, notamment en magasin ou au téléphone lorsque le Client contacte le service client. Les informations recueillies par la Société et permettant d’identifier le Client sont considérées comme des informations confidentielles. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par la Société. Les données concernant des contrats conclus avec un commerçant ou un non-commerçant sont conservées pendant la durée des relations commerciales au maximum pour une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations (article L.110-4 du Code de commerce). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose de plusieurs droits relatifs à la protection de ses données personnelles :

- le Client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et peut en demander copie à la Société ;

- le Client dispose d’un droit de rectification. Il peut demander à la Société la modification de ses informations inexactes sur la base de données ;

- le Client dispose d’un droit à l’effacement des informations contenues dans la base de données ;

- si le Client ne souhaite pas ou plus apparaître sur un fichier de la base de données, il peut exercer un droit d’opposition et de retrait de consentement à tout moment ;

- le Client peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification ;

- le Client a également le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises à la Société ou à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible ;

- après décès, sans directive de la part du Client, la Société supprime ses données. Néanmoins, ses héritiers peuvent après décès du Client exercer les droits sur ses données. Pour faire valoir ces droits, le Client contactera le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes CGV.  La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le Client peut également introduire une réclamation auprès d’un organisme de contrôle afin de disposer de ses données personnelles. En France, l’organisme de contrôle est le suivant :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL 

8 rue Vivienne, CS 30223

F-75002 Paris, Cedex 02

Tel. +33 1 53 73 22 22; Fax +33 1 53 73 22 00

Website: http://www.cnil.fr/

11.2. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site de la Société sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte du Client, ses noms, prénoms, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement de prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du Client font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer, sous réserve de son accord, sur son logiciel de navigation. Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations concernant l’utilisation des cookies sur le Site, le Client doit se référer aux mentions légales.

La Société demande le consentement du Client pour les finalités suivantes :

- Géolocalisation ;

- Enquêtes de satisfaction ;

- Prospections commerciales ;

- Publicité ciblée (voir la politique de cookies) ;

- Participation à un jeu-concours ;

- Gestion des programmes fidélité ;

- Gestion des avis clients sur nos produits ;

- Offres spéciales, promotions, coupons et garanties ;

- Newsletter.

11.3. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du Site par le Client ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

- proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site ;

- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les autres utilisateurs du Site ;

- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

11.4. Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

- quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Société recourt aux services de prestataires extérieurs pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires extérieurs disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.5.   Géolocalisation

L’Utilisateur est informé que le Site peut utiliser avec son accord les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services. Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’Utilisateur seulement lorsqu’il utilise le Site. Ces données sont conservées de façon temporaire et sont effacées régulièrement. Les données de géolocalisation sont anonymisées et ne permettent en aucun cas l’identification de l’Utilisateur.

11.6. Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.7. Mise en œuvre des droits du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

- il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- il peut supprimer son compte, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes CGV. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de son compte ;

- il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes CGV. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;

- si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes CGV ;

- le Client demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes CGV.

11.8. Evolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. La Société informera également le Client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 12 – ABONNEMENT A LA NEWSLETTER 

En acceptant les présentes CGV lors de la souscription d'une Commande, le Client autorise la Société à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de sa Commande. S'il le souhaite, le Client pourra se désabonner à la newsletter à tout moment via son Compte Client ou en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes CGV.

ARTICLE 13 – DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d’un protêt, d’inscriptions de privilèges du Trésor public ou des organismes sociaux, ou d’un nantissement de son fonds de commerce pourra entraîner, au gré de la Société, d’une part, la déchéance du terme, et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d’autre part, la résolution des contrats en cours dans les conditions suivantes :

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le contrat sera résolu de plein droit à la demande de la Société et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, et restée huit jours sans effet. La résolution du contrat entraînera la reprise des Produits par la Société et les acomptes reçus resteront acquis à la Société à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre indemnité.

ARTICLE 15 – RESILIATION

Le contrat pourra être résilié en cas de :

- manquement de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la présentation de cette lettre à la partie concernée ;

- fausses déclarations, erronées ou incomplètes du Client lors de la souscription du contrat, la Société se réservant alors le droit de résilier le contrat ;

- survenance d'un cas de force majeure empêchant l'une ou l'autre partie d'exécuter ses obligations pendant une durée de plus de six (6) mois ;

- vente ou de transmission à quelque titre que ce soit de l'habitation du Client sur laquelle l'équipement est installé, la Société se réservant alors le droit de résilier le contrat.

Dans un des cas de résiliation ci-dessus mentionnés, excepté le premier cas, la résiliation interviendra après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de présentation de ladite lettre à la partie concernée. Si la résiliation du contrat intervient après la pose de la pose de l'équipement, le Client restera redevable du montant des prestations effectuées par la Société jusqu'à la date de résiliation. La Société devra rembourser au Client tout acompte reçu ou toute somme payée d'avance par le Client correspondant à des prestations non réalisées par la Société.

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage dans le cadre du présent contrat à :

- pourvoir, auprès de sa compagnie d’assurance, à l’assurance des matériels installés dans le cadre de sa police multirisques habitation et/ou à faire les déclarations nécessaires notamment aux fins de couvrir les risques de dommages au produit livré et installé par la Société ;

- apporter sa pleine et entière collaboration à l'exécution du contrat. A ce litre, il devra transmettre à la Société tous les documents, plans et plus généralement toutes les informations nécessaires à la Société ou à ses prestataires pour la réalisation de la pose de l'équipement ;

- informer la Société de tout projet de transmission à quelque titre que ce soit de son habitation ou de tout projet de mise en location de celle-ci trois (3) mois au moins avant la réalisation effective de la transmission ou de la signature du bail. Si le nouveau propriétaire de l'habitation devient également propriétaire des Produits objet de la Commande, il lui appartiendra de prendre contact avec la Société dans un délai de quinze (15) jours pour procéder à la cession du contrat ;

- s’abstenir de toute intervention sur le matériel jusqu'à sa mise en service et de toute cession à un tiers avant le complet paiement du prix.

ARTICLE 17 – NORMES

Les prestations de la Société sont exécutées conformément aux lois, règlements, et/ou normes en vigueur à la date de la Commande. En cas de modification de ces lois, règlements et/ou normes en cours de contrat, la Société présentera les modifications nécessaires au Client. Au cas où le Client refuserait – explicitement ou implicitement faute de répondre sous huit (8) jours – le Client assumera seul l'entière responsabilité d'un défaut de conformité de sa pose aux nouvelles normes.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

La Société et aucune autre partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

ARTICLE 19 – PORTEE DU CONTRAT

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans accord de la Société. Les conditions présentes CGV l’emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou documents du Client. Ainsi, tous les autres documents, prospectus, catalogues, brochures, mailings promotionnels, annonces de presse, ou photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

ARTICLE 20 – RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 21 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation quelconque des présentes CGV était tenue pour non valide au regard de normes juridiques impératives, ou déclarées comme telle par la décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée. Dans l’hypothèse où cette clause bouleverserait l’économie du contrat, les parties s’engagent à se rapprocher pour en renégocier les termes et les conditions de bonne foi.

ARTICLE 22 – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat ou sur l’interprétation des obligations qui en découlent, le Client aura la possibilité de recourir au processus de médiation, avant toute procédure judiciaire, et après avoir tenté de trouver un accord amiable avec la Société en vue de la résolution du contrat qui les lie. Dans ce cas, le Client peut prendre contact avec le Centre de médiation MEDICYS (https:// medicys.fr). Dans le cadre de la procédure de médiation, les parties doivent garder confidentielles toutes les correspondances échangées (courriels, courriers, paroles, etc.). Toutefois, le Client ne pourrait introduire sa demande auprès du médiateur compétent dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation. En cas de procédure judiciaire, les tribunaux français sont seuls compétents.